La fermeture des services de maternité et de chirurgie du centre hospitalier de Die n’est pas une (bonne) décision: Note sous TA Grenoble Ord., 28 déc. 2017, Collectif de défense de l’hôpital de Die et autres, n° 1706777
Metadatas
2018
- ISIDORE Id: 10670/1.b6928a...
- hal: hal-04896323
- doi: 10.35562/alyoda.321
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Thomas Bompard, « La fermeture des services de maternité et de chirurgie du centre hospitalier de Die n’est pas une (bonne) décision: Note sous TA Grenoble Ord., 28 déc. 2017, Collectif de défense de l’hôpital de Die et autres, n° 1706777 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10.35562/alyoda.321
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Abstract
Pour le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, la fermeture des services de maternité et de chirurgie du centre hospitalier de Die n’est pas une décision administrative.Fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), la requête dirigée contre le communiqué de presse de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, annonçant le 24 novembre 2017 cette fermeture au 31 décembre, est donc irrecevable. Cette solution est expressément présentée comme n’empêchant pas de contester le refus de l’ARS ou du centre hospitalier, le cas échéant, concernant le renouvellement des autorisations de fonctionnement dont il disposait.Elle peut être discutée en ce qu’elle prive d’utilité la procédure de référé-suspension dans cette affaire. D’un point de vue plus général, cette dernière peut être considérée comme l’un des cas qui pourraient permettre de préciser leurs pouvoirs et devoirs respectifs et, surtout, de renouveler la réflexion relative aux « lois » du service public, à partir des droits liés à la santé génésique.
