L’impossible remise en question du modèle d’activation de la protection sociale en France : le rôle des évaluations du RSA dans le processus d’européanisation des politiques sociales

Résumé Fr En

Si l’Union européenne n’a pas de compétence législative en matière de politiques sociales, elle diffuse un certain nombre de normes et de bonnes pratiques auprès des Etats membres allant dans le sens d’une mise en emploi des bénéficiaires de minima sociaux. La création du Revenu de Solidarité Active en France illustre cette tendance à l’activation de la protection sociale. La mise en œuvre de ce dispositif est marquée par une attention particulière portée à l’évaluation, d’abord dans le cadre des expérimentations du RSA (2008) puis suite à sa généralisation (2011). Ce papier propose d’interroger le rôle des évaluations du RSA pour comprendre en quoi elles ont contribué à légitimer le dispositif, ont souligné certaines de ses limites, sans aller jusqu’à remettre en question sa pertinence et le référentiel d’activation sur lequel il repose. Dans cette perspective, cet article questionne l’inertie des politiques sociales au niveau national, liée à la difficulté de remise en question des normes diffusées au niveau européen. Il interroge également les évaluations comme instrument d’action publique mobilisé dans une perspective de technicisation et de dépolitisation de l’action publique afin de contrer les difficultés de réformes dans le champ des politiques sociales.

Whereas the European Union has no legislative competencies for social policies, it disseminates standards and best practices to the Member States in order to encourage recipients of minimum social benefits to look for an employment. The « Revenu de Solidarité Active » (RSA) (Minimum Income scheme) created in France illustrates this social welfare « activation » trend. Its implementation is marked by particular attention paid to policy assessment, firstly within the RSA experimental framework (2008), and then afterits generalization (2011). This paper examines the role of the RSA assessments so as to gauge how they have contributed to legitimise the Scheme and underscores some of its limits, without going as far as to question its relevance or its activation framework. In this perspective, this article examines the inertia of social policies at the national level, linked to the difficulty of questioning the dissemination of standards at the European level. It also analyses assessments as public action instruments used to technicise and depoliticise public action in order to tackle the difficulties faced in reforming social policies.