Les limites à la prise en compte d’indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés avant le 1er septembre 1992 : (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n˚ 18-22.945, AJ fam. 2019. 657, obs. A. Guichard ; Dr. Famille 2019, comm. 257, obs. M. Farge ; Defrénois 2020, n˚9, p. 32, obs. P. Callé)

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2020

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REGIME MATRIMONIAL Loi applicable Premier domicile matrimonial Présomption simple


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Sara Godechot-Patris, « Les limites à la prise en compte d’indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés avant le 1er septembre 1992 : (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n˚ 18-22.945, AJ fam. 2019. 657, obs. A. Guichard ; Dr. Famille 2019, comm. 257, obs. M. Farge ; Defrénois 2020, n˚9, p. 32, obs. P. Callé) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.b9ij6c


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