Le délit de solidarité en débat

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Le « délit de solidarité », qui n’a aucune existence juridique, est en quelque sorte un concept militant, formulé pour la première fois par le Groupe d’information et de soutien des immigrés ( gisti) en 1995 lors d’une campagne pour dénoncer les vagues d’interpellations envers des citoyens et des bénévoles associatifs portant assistance aux migrants. Puis le terme « délit de solidarité » a été largement utilisé pour dissuader et désigner les sanctions encourues par les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière ou pour justifier des poursuites engagées sous d’autres prétextes. En juillet 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que l’aide au séjour et à la circulation d’une personne en situation irrégulière, lorsqu’elle était faite pour des raisons humanitaires et désintéressées, ne pouvait être considérée comme délictuelle. Mais il n’a pas « aboli » l’incrimination irrégulière de l’aide à l’entrée, au séjour ou à la circulation. La menace judiciaire plane donc toujours sur les militants solidaires.

The “offence of solidarity”, which has no legal existence, is in a way a militant concept, first formulated by the Group for Information and Support of Immigrants (Gisti) in 1995 during a campaign to denounce the waves of arrests of citizens and voluntary associations providing assistance to migrants. Then the term “solidarity offence” was widely used to deter and designate sanctions for persons assisting foreigners in an irregular situation or to justify prosecutions under other pretexts. In July 2018, the Constitutional Council ruled that assistance for the residence and movement of an illegal person, when provided for humanitarian and disinterested reasons, could not be considered a criminal offence. But the Constitutional Council has not “abolished” the irregular criminalisation of assistance with entry, residence or movement. The judicial threat therefore still hangs over solidarity activists.