RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Rupture pour motif économique – Plan de départs volontaires – Nullité du PSE – Nullité des départs volontaires. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 mai 2013 Norbert Dentressangle Bennes contre Mille (p. n°11-26.414)
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2013
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Voluntary military service Volunteer army All-volunteer forces Alistamiento voluntario Fuerzas de voluntarios Voluntarios Engagés volontaires Volontariat (science militaire) Engagement volontaire (science militaire) VolontairesCiter ce document
Anaïs Ferrer, « RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Rupture pour motif économique – Plan de départs volontaires – Nullité du PSE – Nullité des départs volontaires. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 mai 2013 Norbert Dentressangle Bennes contre Mille (p. n°11-26.414) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.bl1ogt
