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14 mars 2018
- handle: 10670/1.by6e9d
- isbn: 9782878549263
- eisbn: 9782878547702
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
René Lasserre, « L’extension de la cogestion », Presses Sorbonne Nouvelle, ID : 10670/1.by6e9d
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Résumé
À l’issue d’un très large débat qui, pendant de longues années, a divisé les partenaires sociaux et les forces politiques, la loi généralisant la cogestion paritaire à l’ensemble des grandes entreprises allemandes a été enfin adoptée le 18 mars 1976 par le Bundestag à une très large majorité. Cette quasi unanimité ne parvient cependant pas à masquer les ambiguïtés de ce « compromis historique ». Les discussions et tractations laborieuses qui ont présidé à l’élaboration de la loi expliquent p...