Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée (obs. sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B)

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June 30, 2023

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HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société

Collection

Archives ouvertes

Organization

Centre pour la communication scientifique directe

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info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Keywords Fr

violation d'une clause statutaire de SAS sanction nullité

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Sas

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Emmanuel Cordelier, « Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée (obs. sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.c0f733...

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Abstract Fr

Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée

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