L’expertise dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, révélateur d’un difficile contrôle juridictionnel de l’action publique ?

Résumé Fr En

En droit européen des droits de l’homme, l’expertise doit s’entendre dans une double acception matérielle – une connaissance objective mise au service du juge face à une supposée complexification du contentieux – et fonctionnelle — un moyen (parmi d’autres) grâce auquel le juge sauvegarde et promeut les droits de l’homme. Ce n’est donc pas en tant qu’instrument d’évaluation de l’action publique que le contrôle des données empiriques se trouve protégé, mais en ce qu’il permet lui-même de protéger les droits garantis.

The European law of Human Rights tackles expertise from a material point of view (objective knowledge helping the judge to apprehend an allegedly complexification of litigious cases) as well as from a functional point of view (meaning – among others – that the judge is enabled to safeguard and promote human rights). Thus, the review of empirical data is protected because it protects these rights and not because it is an assessment tool for public action.