Le droit d'être exproprié Droit de délaissement : CEDH, 13 déc. 2016, Kutku et crts c. Turquie Fr En

Fiche du document

Date

janvier 2017

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes



Citer ce document

Pascale Steichen et al., « Le droit d'être exproprié Droit de délaissement », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.cdkzhz


Métriques


Partage / Export

Résumé 0

National audience

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en