Constitutionnalité du recours à l’arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes. Note sous CE, 11 décembre 2020, Commune de Carnin
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Date
2021
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- ISIDORE Id: 10670/1.ce8b42...
- hal: hal-03210444
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Arnaud Duranthon, « Constitutionnalité du recours à l’arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes. Note sous CE, 11 décembre 2020, Commune de Carnin », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ce8b42...
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