Le droit des contrats contre la peine de mort : controverses contemporaines autour du commerce international des produits nécessaires aux injections létales aux États-Unis

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Depuis le début des années 2000, une controverse d’abord nationale puis transnationale a émergé autour des exécutions capitales par injection létale aux États-Unis. Au cours de cette période, cette forme particulière de mise à mort a été dénoncée pour son usage détourné de techniques et de produits empruntés à la pratique médicale. L’ampleur du débat a été telle que les principales multinationales du médicament sont intervenues. Depuis une dizaine d’années, celles-ci ont adopté des mesures contractuelles visant à empêcher la vente et l’usage de leurs produits pour l’exécution de condamnés. Une enquête combinant des entretiens et l’analyse de documents permet ici de retracer les étapes de cet enrôlement inédit. Elle met également en évidence ses effets sur la prétention étatique à monopoliser la violence légitime et ses moyens : parce qu’ils constituent en armes des produits qui restent par ailleurs des médicaments échangés sur un marché, les États fédérés doivent négocier leur achat et leur détention avec des industriels hostiles, devant des juridictions commerciales où leurs objectifs punitifs sont rarement pris en compte.

Since the beginning of the 2000s, a controversy has emerged around executions by lethal injection in the United States, first nationally and then extending to a transnational scale. During this period, this particular form of capital punishment has been denounced for its highjacking of techniques and products borrowed from medical practice. The amplification of the debate has been such that the principal multinational pharmaceutical companies have intervened. For about a decade these companies have adopted contractual measures to prevent the sale and use of their products for the execution of condemned inmates. A research combining interviews and document analysis enables here a retracing of the stages of this unprecedented mobilisation of contract law. It also reveals the effects this activity has on state pretention to the “monopoly” on legitimate violence and its means : because they make weapons out of products that above all are traded on the market as medicines, American states must negotiate their purchase and possession of supplies with hostile industries, before commercial courts where their punitive objectives are rarely taken into account.