Le pouvoir réglementaire : les arrêts sur remontrances du procureur général du roi au parlement de Bretagne

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DIPOUEST


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Administration de la justice Politique et gouvernement Parlement de Bretagne 18e siècle Bretagne (France)

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Brittany Armorique

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Alain J. LEMAITRE, « Le pouvoir réglementaire : les arrêts sur remontrances du procureur général du roi au parlement de Bretagne », DIPOUEST, ID : 10670/1.cl65ci


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