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Date
28 septembre 2023
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- handle: 10670/1.coffr2
- hal: hal-04434639
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Bankruptcy, Fraudulent Delito de quiebra Faillite frauduleuse Insolvabilité frauduleuse Transactions frauduleuses Délit de banquerouteCiter ce document
Corinne Mascala, « Banqueroute : comptabilité manifestement irrégulière (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.coffr2
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Résumé
Le constat d'irrégularités comptables lorsque la comptabilité est obligatoire suffit à caractériser ce cas de banqueroute, sans qu'il soit nécessaire d'identifier précisément les irrégularités .