2021
Cairn
Amandine Cayol, « La protection des données personnelles de santé en France et en Europe par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) », Droit, Santé et Société, ID : 10670/1.cxo3kr
Le développement du numérique dans le domaine de la santé a profondément modifié la question de la protection des informations relatives aux patients en permettant de conserver des masses de données importantes, d’y avoir accès plus facilement et de les transmettre plus largement. L’accès à toutes ces données présente un intérêt majeur pour les tiers dits « intéressés ». Afin de préserver les droits et libertés fondamentaux, le traitement des données à caractère personnel a rapidement été encadré en France, puis en Union européenne. Du fait de leur lien étroit avec la personne concernée, les données de santé font l’objet, au sein de l’Union européenne, d’une protection renforcée par rapport aux autres données à caractère personnel. Le RGPD offre une avancée notable sur ce point : définissant pour la première fois expressément les données de santé, il en retient en effet une conception extensive. Se saisissant de la marge de manœuvre laissée aux États membres par le RGPD, la France a, en outre, prévu des exigences supplémentaires pour leur traitement dans un certain nombre de cas.