MINORITE. Intervention du juge des tutelles dans l'administration légale

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July 19, 2024

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Juge des tutelles

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Ingrid Maria, « MINORITE. Intervention du juge des tutelles dans l'administration légale », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.d03838...


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Abstract Fr

La place et le rôle du juge des tutelles ont été décroissants au gré des réformes, les nouvelles attributions du JAF en la matière n'ayant rien changé à cette tendance à la déjudiciarisation.Aujourd'hui, les règles de compétence territoriale et de procédure devant le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles sont toutes fixées dans le détail par le Code de procédure civile.L'État est seul responsable des fautes commises par le juge ou son greffier ou le directeur des services de greffe judiciaires dans le cadre de l'administration légale.Il est deux hypothèses dans lesquelles le juge des tutelles doit nécessairement intervenir : d’une part, pour autoriser un acte sur lequel les administrateurs légaux divergent ; d’autre part, pour autoriser un acte de disposition grave.Les actes de disposition aggravés nécessitant une autorisation préalable du juge ont évolué avec la réforme du 15 octobre 2015.Le juge peut être amené à intervenir en aval d'un acte dans des hypothèses où le risque d'atteinte aux intérêts du mineur est patent.L'intervention du juge peut alors prendre la forme d'une autorisation préalable nécessaire pour d'autres actes que ceux pour lesquels son intervention est déjà imposée par le législateur.L'intervention facultative du juge peut aussi se matérialiser par l'exigence d'un inventaire.L'intervention facultative du juge peut enfin prendre la forme d'un contrôle exceptionnel des comptes.

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