Rappel de l’incompatibilité du placement à l’aide sociale à l’enfance et de l’hébergement parental à temps complet: note sous Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974

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Ingrid Maria, « Rappel de l’incompatibilité du placement à l’aide sociale à l’enfance et de l’hébergement parental à temps complet: note sous Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.d5ffde...


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Abstract Fr

Il résulte des articles 375, 375-2, 375-3 3° et 375-7 du Code civil que, lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet.

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