Les apports de la nouvelle directive-cadre relative aux déchets en droit français de l’environnement industriel

Abstract Fr En

La nouvelle directive-cadre no 2008/98/CE pour la gestion des déchets dans l’Union européenne impacte directement le droit français de l’environnement industriel grâce à la nouvelle contribution du droit communautaire à la définition du déchet, et ce malgré la non-prise en compte des sous-produits et des exclusions.La nouvelle directive promeut une « société du recyclage » en appelant à un traitement responsable et à la création d’une nouvelle génération de plans de gestion des déchets. Toutefois, la question des déchets se heurte au lobbying qui freine les apports de la nouvelle directive-cadre au droit français de l’environnement industriel.

The new framework directive no 2008/98/CE for waste management in the European Union concerns directly the French law of industrial environment owing to the new contribution of community law to the definition of waste, though it does not take into account secondary products and exclusions.The new directive promotes "a society of recycling" by calling forth a responsible management and the creation of a new generation of waste management plans. However the question of waste meets the opposition of lobbying which impedes the implementation of the directive.Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont adopté le 22 novembre 2008 une nouvelle directive-cadre no 2008/98/CE (JOUE no L 312, 22 novembre 2008) pour la gestion des déchets dans l’Union européenne qui devra être transposée avant le 12 décembre 2010.Ce texte abroge la directive-cadre no 2006/12/CE du 5 avril 2006 (JOCE no L 114, 27 avril 2006) relative aux déchets, la directive no 91/689/CEE du 12 décembre 1991 concernant les déchets dangereux (JOCE no L 377, 31 décembre 1991) et pour partie la directive no 75/439/CEE du 16 juin 1975 relative à l’élimination des huiles usagées (JOCE no L 194, 25 juillet 1975).

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