Metadatas
Author
Date
April 26, 2021
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.d93bcb...
- halshs: halshs-03218648
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Collectivité TerritorialeSimilar subjects
Communal settlements Cooperative living Communes Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience MunicipalitésCite this document
Arnaud Duranthon, « Constitutionnalité du recours à l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.d93bcb...
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