L'indépendance des Autorités européennes de surveillance

Résumé Fr En

Les autorités européennes de surveillance ont été créées pour renforcer le contrôle des activités financières dans l’Union européenne. Ce sont les premières autorités de régulation européennes dotées de pouvoirs juridiques contraignants. Leur rang européen, leurs pouvoirs et leur place au sein du Système européen de surveillance financière posent toutefois des questions particulières quant aux modalités et à l’étendue de leur indépendance. Si le législateur y a fait face en les dotant de garanties indéniables, la portée de certaines solutions et les préoccupations liées à certaines limites font l’objet du présent travail.

— Independence of European Supervisory Authorities — The European Supervisory Authorities were set up to enhance the supervision of financial activities in the European Union. They are the first European regulatory authorities having binding legal powers. Their European dimension, their powers and their place within the European System of Financial Supervision give, however, rise to a number of specific questions regarding the terms and the extent of their independence. While it is true that lawmakers provided the authorities in question with solid safeguards in order to deal with these issues, this article discusses the scope of some solutions and concerns connected to specific limitations.

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