October 8, 2009
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
Michel Attal, « Union européenne et convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for : vers un droit communautaire de source non communautaire », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.dd48a0...