Démolition proportionnée de l’immeuble d’habitation à la suite de l’annulation du contrat de construction: note sous CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 21/03529 – 30 mai 2023
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June 17, 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.ddbdc2...
- hal: hal-04948316
- doi: 10.35562/bacage.671
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Raphaël Serres, « Démolition proportionnée de l’immeuble d’habitation à la suite de l’annulation du contrat de construction: note sous CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 21/03529 – 30 mai 2023 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10.35562/bacage.671
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Abstract
Doit être annulé le contrat de construction de maison individuelle dès lors que le maître d’ouvrage ne bénéficiait pas de promesse de vente au jour de la signature, mais d’une simple promesse d’achat. La sanction consécutive de démolition de l’immeuble est proportionnée au regard des dangers à moyen et long termes générés par les défaillances de construction.
