Conditions du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social

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1 août 2019

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BACALy

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Mots-clés Fr

contrat de travail mandat social fonctions techniques distinctes lien de subordination juridique

Sujets proches En Es Fr

Attorneys Principal and agent Contrato de mandato Contratos de intermediarios Mandante y mandatario Mandatario Poder (Mandato) Representación jurídica Procuration Mandants Contrats d'agence Mandats (droit civil) Contrats d'agence commerciale Mandataires Pouvoir (mandat)

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Méline Duperray, « Conditions du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social », BACALy, ID : 10670/1.dsddcq

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Le mandataire social ne peut revendiquer le statut de salarié que s’il exerce des fonctions techniques distinctes, sous la subordination juridique d’un employeur et en contrepartie d’une rémunération, sans qu’il ne puisse subsister une quelconque confusion avec l’exercice de son mandat social. De jurisprudence constante, les juges admettent le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail à la condition que ce dernier corresponde à un emploi effectif. Encore faut-il être en présence d’une …

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