La réforme de la fiscalité locale par la loi de finances pour 2010 et la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009

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Vincent Dussart, « La réforme de la fiscalité locale par la loi de finances pour 2010 et la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 », Revue française de finances publiques, ID : 10670/1.e066f5...


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La suppression de la taxe professionnelle dans la loi de finances pour 2010 et la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ont sans doute constitué une étape essentielle dans l’évolution et les réformes de la fiscalité locale qui ont suivi.

The abolition of local business tax in the 2010 Finance Act and the decision of the French Constitutional Council (Conseil constitutionnel no. 2009-599 DC) of 29 December 2009 were undoubtedly an essential step in the subsequent development and reform of local taxation.

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