Conditions de l’homologation du projet de distribution amiable par le JEX (Note s/s Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no 19-10.366, no 825 P + B + I)
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- ISIDORE Id: 10670/1.e6a29a...
- hal: hal-03113346
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Emmanuel Cordelier, « Conditions de l’homologation du projet de distribution amiable par le JEX (Note s/s Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no 19-10.366, no 825 P + B + I) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.e6a29a...
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Abstract
Sauf atteinte à l’ordre public, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’apprécier sur le fond le projet de distribution amiable pour refuser son homologation.
