Ne constitue pas une discrimination l'absence de réparation intégrale en cas de faute inexcusable

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11 juillet 2017

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Droits et perspectives du droit (EA n°4487), « Ne constitue pas une discrimination l'absence de réparation intégrale en cas de faute inexcusable », Droits sociaux fondamentaux, ID : 10670/1.eep5f6


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  En cas de faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence de réparation intégrale de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ne constitue pas une discrimination. Note sous arrêt : Cour européenne des droits de l’homme, (5ème section), 12 janvier 2017, Saumier c/ France, n° 74734/14 Résumé : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que les victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle ne...

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