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3 mars 2021
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Physical handicaps Handicaps Disabling conditions Impairment Physical disabilities Disability Ley (Derecho) Leyes y normas legales enfermedad crónica Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Déficiences Handicaps Inadaptation Infirmité Déficience Invalidité Incapacité physique Incapacités physiques Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) infirmitéCiter ce document
Valérie Delattre, « Lire le(s) handicap(s) en archéologie », Archéologie du handicap, ID : 10670/1.el5upm
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Résumé
La notion de handicap, en France, a été reprécisée dans le cadre de la loi n°2005-102 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui, dans son article 114, le définit ainsi : Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusie...