Comment renforcer le contradictoire dans le procès pénal français ? : A propos du rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement et de la loi du 5 mars 2007 sur l'équilibr
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2007
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- handle: 10670/1.enwofi
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Christine Gavalda-Moulenat, « Comment renforcer le contradictoire dans le procès pénal français ? : A propos du rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement et de la loi du 5 mars 2007 sur l'équilibr », Archives de politique criminelle, ID : 10670/1.enwofi
