Les moyens dans les procédures d’urgence

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Condition commune aux différentes procédures d’urgence existant en contentieux administratif, l’urgence ne saurait pour autant être qualifiée de moyen. En revanche, les conditions propres aux différents référés peuvent être, pour leur part, regardées comme des moyens. Eu égard aux spécificités tenant à la procédure d’urgence en général autant qu’à celles de chaque type de procédure pouvant être concernée, ce sont bien la souplesse et le pragmatisme qui définissent le mieux le traitement reçu par les moyens dans le cadre des procédures d’urgence, tant en ce qui concerne la question de l’éclosion des moyens que celle portant sur la façon que le juge peut avoir de se saisir des moyens qui lui sont soumis.

A condition common to the various emergency procedures existing in administrative litigation, the emergency itself cannot be characterised as a plea. The conditions applicable to the various summary interlocutory proceedings may be regarded as pleas, however. In view of the specificities of the emergency procedure in general as well as those of each type of procedure that may be involved, it is certainly flexibility and pragmatism that best define the way pleas are dealt with in the context of emergency procedures, both as concerns the question of emergence of pleas and that bearing on the way in which the court may handle the pleas submitted to it.