Le contrôle des décisions de l'administration pénitentiaire relatives aux conditions d'exécution de la peine

Résumé Fr En

Au titre de son pouvoir de gestion du service public pénitentiaire, l'administration possède une compétence pour ainsi dire exclusive pour les conditions de détention. De ce constat découle notre intérêt pour le contrôle des décisions administratives relatives à l'adaptation du régime d'exécution aux caractéristiques du sujet de l'acte de punir. Consacrée aux garanties dont disposent les personnes condamnées dans le volet carcéral du processus d'individualisation de la peine, cette étude met en exergue une protection insuffisante des justiciables durant leur prise en charge pénitentiaire, résultant de l'absence d'appréhension de la spécificité de l'objet des décisions participant à la différenciation de l'acte de punir.

By virtue of its power to manage the public penitentiary service, the administration has, so to speak, exclusive competence for the conditions of detention. From this observation stems our interest in the control of administrative decisions relating to the adaptation of the enforcement regime to the characteristics of the subject of the act of punishment. Devoted to the guarantees available to convicted persons in the prison section of the process of individualization of the sentence, this study highlights the insufficient protection of the litigants during their prison care, resulting from the lack of apprehension of the specificity of the object of the decisions participating in the differentiation of the act of punishing.