Séparation des parents et contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire

Résumé Fr

Le 12 avril 2010, le ministère de la justice diffusait une circulaire proposant une table de référence indicative pour la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (CEEE) après la séparation des parents. Cet article propose une évaluation de cette table de référence (ou barème). Les logiques économiques et juridiques de cette table sont présentées, notamment les questions de la répartition de la contribution des parents, de la priorité de l'obligation alimentaire par rapport à d'autres charges de créances, de l'égalité entre les enfants du débiteur, de la prise en charge du temps d'hébergement, de l'incidence de la remise en couple et du lien entre prestations sociales et CEEE. Les logiques de la table de référence sont évaluées en étudiant, à l'aide d'un outil économétrique, des décisions rendues en appel et fixant une CEEE avant que la table ne soit diffusée. L'existence même d'un barème est validée par la mise en lumière d'iniquités résiduelles dans les décisions prises sans barème. L'analyse compare également les montants de CEEE fixés par ces décisions d'appel (avant diffusion du barème), avec les montants simulés à l'aide du barème. Elle montre, en particulier, que l'application du barème "profiterait" aux parents débiteurs à bas revenus (moindre CEEE) et "désavantagerait" les parents débiteurs à hauts revenus, mais que, en raison d'une certaine homogamie des ressources, elle "profiterait" aux parents créanciers à hauts revenus (CEEE plus élevée) et "désavantagerait" les parents créanciers à bas revenus.