Chapitre 5. Santé et Big data : l’émergence d’un droit d’infrastructure dans l’espace numérique

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Dans le domaine de la santé, les objets connectés, les applications mobiles et les communautés en ligne génèrent une énorme quantité de données. Cependant, les données de santé bénéficient d’une définition juridique et protection précise en tant que données sensibles, alors que les données de bien-être n’ont aucun régime juridique spécifique. Dès lors que ces données peuvent contribuer à identifier l’état de santé des individus, des atteintes à la confidentialité et à la vie privée sont possibles. De récentes affaires européennes (CEDH, CJUE) réaffirment les droits fondamentaux des citoyens à la vie privée et familiale et à un recours effectif. De telles décisions contribuent à limiter le mésusage des méga données en santé au sens large, y compris dans le domaine de la santé.

Chapter 5. Health and Big Data: the emergence of an infrastructure law in the digital spaceIn the field of health, IoT devices, mobile apps, and online communities generate an enormous amount of data. However, health data benefit from a precise legal definition and protection as sensitive data, whereas well-being data have no specific legal regime. Since those data may contribute to identify individuals’ health status, there are potential breaches to confidentiality and privacy. Recent European cases (ECHR and ECJ) reaffirms citizens’ fundamental rights to privacy and family life, and to an effective remedy. Such decisions contribute to mitigate the misuse of big data broadly speacking, inclunding in the health sector.