CHSCT. Implantation – Périmètre – Entreprise. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 19 février 2014 Société Stokomani contre FEC-FO (pourvoi n°13-12.207)
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Auteurs
Date
2014
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.eyiip7
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Cairn
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Pierre Boutonnet et al., « CHSCT. Implantation – Périmètre – Entreprise. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 19 février 2014 Société Stokomani contre FEC-FO (pourvoi n°13-12.207) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.eyiip7
