Preuve par tout moyen de la date de l'acte sous seing privé

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August 1, 2024

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Archives ouvertes




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Julie Klein, « Preuve par tout moyen de la date de l'acte sous seing privé », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.f8ad79...


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Abstract Fr

(Com. 20 mars 2024, no 23-11.844, D. 2024. 599 ; LEDC 2024, no 5, no DCO202f6, obs. M. Zaffagnini)

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