Droit du locataire expulsé en vertu d'un titre assorti de l'exécution provisoire annulé (note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, n° 96 B)
Metadatas
February 17, 2023
- ISIDORE Id: 10670/1.fc28a4...
- hal: hal-04532398
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Keywords
expulsion d'un locataire commerçant exécution provisoire indemnité spécifique distincte de l'indemnité d'évictionSimilar subjects
Indemnité Dédommagement Exécution (musique)Cite this document
Emmanuel Cordelier, « Droit du locataire expulsé en vertu d'un titre assorti de l'exécution provisoire annulé (note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, n° 96 B) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.fc28a4...
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Abstract
L'expulsion du locataire d'un local commercial, sur le fondement d'une décision assortie de l'exécution provisoire ultérieurement infirmée, lui donne le droit à une réparation spécifique, distincte du versement d'une indemnité d'éviction.
