Chronique droit médical / dommage corporel

Résumé Fr En

Cette chronique fera le point sur quelques évolutions législatives et jurisprudentielles relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (I). Nous envisagerons ensuite au titre de l’actualité du droit du dommage corporel, ce qui nous semble être une avancée intéressante (à défaut d’être pour l’instant concrétisée) : le projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudice et au titre de l’actualité jurisprudentielle quelques décisions statuant sur les chefs de préjudices réparables (II).

Column of medical law and physical injuryThis column will review some legal and case law évolutions regarding compensation of medical accidents victims (I). Then, we’ll consider in view of the evolution of physical injury legislation, the draft decree which establishes a nomenclature for the heads of physical repairable damage and seems to be an interesting development (despite its not being materialized yet). In view of the case law évolutions, we will consider some judicial décisions defining some heads of physical injury. (II).

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