La seule cécité ne suffit pas à justifier le maintien d’une mesure de protection juridique !: note sous Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.325

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Ingrid Maria, « La seule cécité ne suffit pas à justifier le maintien d’une mesure de protection juridique !: note sous Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.325 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ffd8bb...


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Abstract Fr

Si la seule altération des facultés corporelles dont souffre une personne n’est pas de nature à l’empêcher d’exprimer sa volonté, celle-ci ne peut être maintenue en curatelle renforcée.La cassation opérée par la Haute juridiction judiciaire est la bienvenue tant la motivation des juges du second degré est surprenante. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour qui veille à ce qu’il ne soit pas fait un usage détourné des mesures de protection juridique.

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