La loi n˚ 2012-300 du 5 mars 2012 dite « Jardé » : point final

Résumé Fr En

L’année 2017 est-elle l’année de finalisation de l’application de la loi « Jardé » ? Après une année 2016 chargée en actualité sur le droit de la recherche en santé qui a vu se succéder une ordonnance forçant l’application de la loi ainsi que, fait surprenant, un décret d’application et des arrêtés de précision, l’année 2017 aurait dû être le témoin de l’application pleine et entière de la Loi cinq années après sa promulgation. Cependant, sont intervenus un décret et un arrêté rectificatifs ainsi qu’un nouveau décret sur les échantillons biologiques. La multiplication des textes applicables à la recherche en santé, y compris en 2018, nous incite à une interprétation approfondie afin de ne pas perdre de vue les principes initialement contenus dans la Loi.

The “Jardé” law n˚ 2012-300 of 5 March 2012: final pointWill 2017 be the year of finalization of the application of the “Jardé” Act ? After a busy year in 2016, which has seen an ordinance enforcing the application of the Law and, surprisingly, an implementing decree and a precision order, the year 2017 should have witnessed the full and complete application of the Act five years after its promulgation. However, an amending decree, another order and a new decree regulating biological samples, were enacted by the government. The proliferation of legal texts applicable to health research, including in 2018, encourages us to accuratly interpret them to not forget the principles initially contained in the Act.