Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse : Terrorisme, lutte contre-insurrectionnelle et violations du droit humanitaire dans la décision Nezzar (Tribunal pénal fédéral, Cour des Plaintes, Nezzar, 30 mai 2018)

Résumé Fr En

À la suite de la dénonciation de faits criminels, le Ministre public de la Confédération suisse, avait ouvert une enquête pour crimes de guerre commis en Algérie entre 1992 et 1994. Au terme de ses investigations, le parquet décidait de classer les poursuites, aux motifs que la preuve n'était pas rapportée d'un conflit armé ayant opposé les forces gouvernementales et des groupements adverses. Il estimait en outre que les infractions étaient prescrites. En tant que juridiction d'appel, la Cour des plaintes annule cette décision. Elle examine d'abord la situation en Algérie et estime que les critères d'intensité des combats et d'organisation des belligérants permettent de qualifier les hostilités de conflit armé non international. Elle précise ensuite le régime de prescription des différentes infractions et la compétence des juridictions pénales suisses. Cette décision élargit le champ des poursuites initialement entreprises pour crimes de guerre afin d'y inclure le crime de torture, voire celui de crimes contre l'humanité.

Upon the denunciation of criminal allegations, the Public Prosecutor of the Swiss Confederation opened an investigation for war crimes committed in Algeria between 1992 and 1994. At the end of its investigations, the Public Prosecutor's Office decided to close the proceedings without further action, due to the absence of evidence of an armed conflict between government forces and opposing groups. It also considered that the offences were time-barred. As an appellate body, the Cour des plaintes overturns this decision. It first examines the situation in Algeria and considers that the criteria of intensity of the fighting and the organisation of the belligerents make it possible to qualify hostilities as non-international armed conflict. It then specifies the statute of limitations for the various offences and the jurisdiction of the Swiss criminal courts. This decision broadens the scope of the initial war crimes prosecutions to include the crime of torture and even crimes against humanity.