"Droit à l’État" et droit international général - Étude comparée de ce droit concernant le Kosovo de 2008 et la Crimée de 2014

Résumé Fr En

Il est intéressant d’envisager la question du « droit à l’Etat » en droit international général à travers les exemples récents du KOSOVO - devenu indépendant en 2008 – et de la CRIMÉE – qui a quitté l’Ukraine en 2014 pour être rattachée à la Russie. Ces deux cas ont été justifiés comme la mise en œuvre d’un « droit à l’Etat ». Mais ces justifications ont été faites de manière contradictoire : d’une part, des justifications opposées ont concerné des normes de droit international comme l’emploi de la force armée et la question de l’intégrité territoriale, d’autre part, des justifications tout aussi opposées ont concerné la partition d’Etats, que ce soit la protection d’une population ou d’individus en danger ou la mise en œuvre du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

It is interesting to consider the question of “Right to become a State” under general international law through the recent examples of KOSOVO - which became independent in 2008 - and CRIMEA - which left Ukraine in 2014 to become part of Russia. These two cases were justified as the implementation of a “Right to become a State”. However, these justifications were contradictory: on one hand, contradictions appeared with regards to standards of international law, such as the use of armed force and the question of territorial integrity, on the other hand, other contradictions concerned the partitioning of States, whether it was to protect minorities or to recognize the right of peoples to self-determination.