Le maintien en détention d'un individu souffrant de troubles mentaux pendant plusieurs années est contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Metadatas
Author
Date
April 30, 2013
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- handle: 10670/1.gbpwtk
- halshs: halshs-02237182
Organization
Keywords
ALIENE SANTE PUBLIQUE PERSONNE HUMAINE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Généralités Maladie mentale Détention Traitement inhumain ou dégradant Protection générale de la santé publique Prison Détenu Dignité de la personne humaineSimilar subjects
Rights, Civil Biography--Imprisonment Imprisonment, [dates] People Man Humanity (Human beings) Human race Mankind Homo sapiens Humankind Humans Detention of persons--Law and legislation Agency (Philosophy) Agents Person (Philosophy) Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Arresto Détention Internement administratif Enfermement Droits civils Réclusion Détention Internement Privation de liberté Inflation carcérale Écrou (droit pénal) Incarcération Identité personnelle Personne humaine Genre humain Homo sapiens actuels Homme actuel Être humain Homo sapiens sapiens Espèce humaine Homme moderne Êtres humains Homme de morphologie moderne emprisonnementCite this document
Clément Margaine, « Le maintien en détention d'un individu souffrant de troubles mentaux pendant plusieurs années est contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.gbpwtk
Metrics
Share / Export
Abstract
Note sous Cour européenne des droits de l'Homme, 2e sect., 2 octobre 2012, L. B. c/ Belgique, aff. 22831/08