TRANSFERT D’ENTREPRISE. Effets de l’article L. 1224-1 du Code du travail – Modification du contrat de travail pour un motif autre que le changement d’employeur – Droit du salarié de s’opposer à la modification proposée par le cessionnaire – Qualification de la rupture consécutive au refus de la modification – Motif de la modification – Motif non inhérent à la personne du salarié – Licenciement pour motif économique. : Note
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2019
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- handle: 10670/1.gcyy05
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Working conditions Employment contract Labor contract--Law and legislation Firing of employees Employees, Dismissal of Notice of dismissal Termination of employment Employee dismissal Employment termination Dismissal of employees contract of employment Trabajadores--Despido Contratos de empleo Contratos laborales Trabajo--Contratos GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Licenciement collectif économique Licenciement pour motif économique Licenciement économique Déplacement Relocalisation Tâches Louage de services CDI Contrats de travail à durée indéterminée Contrat de travail à durée indéterminée Contrats de travail Contrats de louage de services Contrats à durée indéterminéeCiter ce document
Claire Gallon, « TRANSFERT D’ENTREPRISE. Effets de l’article L. 1224-1 du Code du travail – Modification du contrat de travail pour un motif autre que le changement d’employeur – Droit du salarié de s’opposer à la modification proposée par le cessionnaire – Qualification de la rupture consécutive au refus de la modification – Motif de la modification – Motif non inhérent à la personne du salarié – Licenciement pour motif économique. : Note », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.gcyy05
