SYNDICATS PROFESSIONNELS. Représentant de la section syndicale – Désignation – Respect du critère de transparence financière des syndicats – Obligation de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles – Documents comptables prévus par la loi ne constituant que des éléments de preuve de cette transparence (1ère et 2ème espèces) – Possibilité de publication sur une page Facebook publique ouverte et accessible à tous (1ère espèce). : Première espèce COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 17 octobre 2018 Union des syndicats anti-précarité contre société Val d’Europe Airports (p. n° 18-60.030, Publié)
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2019
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Claudy Ménard, « SYNDICATS PROFESSIONNELS. Représentant de la section syndicale – Désignation – Respect du critère de transparence financière des syndicats – Obligation de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles – Documents comptables prévus par la loi ne constituant que des éléments de preuve de cette transparence (1ère et 2ème espèces) – Possibilité de publication sur une page Facebook publique ouverte et accessible à tous (1ère espèce). : Première espèce COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 17 octobre 2018 Union des syndicats anti-précarité contre société Val d’Europe Airports (p. n° 18-60.030, Publié) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.ggdvr3
