SYNDICATS PROFESSIONNELS. Conventions et accords collectifs – Adhésion syndicale -Prise en charge par l’employeur des cotisations annuelles – Indépendance financière des organisations syndicales – Critère d’indépendance – Liberté syndicale – Trouble manifestement illicite. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 27 janvier 2021 Société Solvay travaux, société par action simplifiée ; et autre(s) contre Fédération nationale des industries chimiques CGT (n° 18-10.672 FP - P + R)
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2021
- handle: 10670/1.h203n7
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Tristan Chevalier, « SYNDICATS PROFESSIONNELS. Conventions et accords collectifs – Adhésion syndicale -Prise en charge par l’employeur des cotisations annuelles – Indépendance financière des organisations syndicales – Critère d’indépendance – Liberté syndicale – Trouble manifestement illicite. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 27 janvier 2021 Société Solvay travaux, société par action simplifiée ; et autre(s) contre Fédération nationale des industries chimiques CGT (n° 18-10.672 FP - P + R) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.h203n7
