2020
Revue française de droit constitutionnel
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Manon Roy, « La responsabilité de l’État du fait des lois irrégulières : À propos des décisions CE, Ass., 24 déc. 2019, nos 428162 ; 425981 ; 425983 », Revue française de droit constitutionnel, ID : 10670/1.h4cuvz