La Cour Constitutionnelle de La Fédération de Russie et Les Événements d’octobre 1993

Résumé Fr En

La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a, dans une décision en date du 21 septembre 1993, déclaré inconstitutionnel le décret n˚ 1400, dans lequel Boris Eltsine prononçait la dissolution du Parlement russe, et affirmé que les actes du Président justifiaient sa destitution. Cette décision audacieuse, prise à une majorité de neuf voix contre quatre, a profondément divisé les juges. L’analyse du sténogramme de la réunion de la Cour montre que deux camps se sont affrontés et que les arguments échangés mêlaient étroitement considérations juridiques et politiques. À la suite de cette décision, la Cour a failli être supprimée. En effet, en octobre 1993, Boris Eltsine a suspendu les activités de la haute juridiction. La Conférence constitutionnelle a fortement envisagé de ne pas recréer de juridiction constitutionnelle à part entière dans le projet de nouvelle constitution. Finalement, si une Cour constitutionnelle a subsisté, c’est au prix d’un renforcement du rôle de l’exécutif dans le choix de ses juges et d’une réduction de ses attributions. Cela explique, au moins en partie, pourquoi la nouvelle Cour fait preuve, depuis sa mise en place en 1995, d’une très grande prudence sur toutes les questions concernant, de près ou de loin, le Président de la Fédération de Russie.

By an opinion issued on 21 September 1993, the Constitutional Court of the Russian Federation declared unconstitutional Decree no. 1400 whereby Boris Yeltsin pronounced the dissolution of the Russian Parliament and declared that the President’s acts justified his dismissal. This bold 9-4 decision deeply divided the judges. An analysis of the stenographic documents shows that both sides presented arguments based on a combination of legal and political considerations. Following this decision, the Court came near to being dissolved when Yeltsin suspended its activities in October 1993. The conference for drafting a new constitution dwelled on the possibility of not recreating a full-fledged constitutional tribunal. The Constitutional Court survived but with limited powers and at the price of a reinforcement of the executive’s role in choosing its judges. This explains, at least partly, why the new court has, since its institution in 1995, been very cautious on all questions having, from nigh or far, to do with the president of the Russian Federation.