Régulation de la qualité des services juridiques et gouvernance de la profession d’avocat

Résumé Fr En

Le mouvement actuel de dérégulation du marché des services juridiques s’exerce indistinctement sur l’ensemble des services produits par les avocats, dont la variété n’est donc pas prise en compte. À l’encontre d’une telle conception, nous considérons des services juridiques hétérogènes. Nous analysons cette hétérogénéité à partir de la classification économique des biens de confiance, de recherche et d’expérience, et en tirons les implications régulatoires. Nous montrons ainsi que les mécanismes de marché fondés sur la réputation individuelle des avocats sont suffisants pour réguler l’offre des services ayant des caractéristiques de recherche ou d’expérience. En revanche, une réglementation est nécessaire pour assurer la qualité des services juridiques caractérisables comme des biens de confiance. Cette réglementation peut alors être produite soit par autorégulation, soit par hétérorégulation, en fonction des coûts et avantages relatifs de ces deux modes de production du droit professionnel.

The reforms dealing with the regulation of legal services that are delivered by lawyers usually assume homogeneous legal services and support deregulatory prescriptions for the market for legal services. Assuming heterogeneous legal services, we distinguish between legal services characterized by credence, search, and experience good features. We argue that, theoretically, market mechanisms relying on lawyers’ individual reputation are able to ensure the high quality of the legal services characterized by search and experience features. However, a regulation of legal services with credence good features is needed. Then, using recent advances in the economics of self- and external regulation, we argue that regulations should be implemented either by the legal profession or by an external regulator depending on the costs and benefits associated with both types of regulation.