Le domaine portuaire, entre protection et valorisation : l’ambiguïté de la notion d’utilité publique au prisme du droit domanial

Résumé Fr En

Le domaine des grands ports maritimes – anciennement ports autonomes – est soumis au régime de la domanialité publique. Ce régime juridique spécial est appliqué à des biens dont il est considéré que l’affectation mérite d’être protégée en ce qu’elle sert l’utilité publique. Depuis les années 1990, la domanialité publique portuaire a connu plusieurs assouplissements ayant pour objectif de favoriser les investissements privés et ainsi le développement du domaine portuaire. L’objectif de cet article est d’aborder ces évolutions non pas sous l’angle du droit mais sous celui de l’aménagement du territoire. Il s’agit d’éclairer en quoi l’assouplissement de la domanialité publique au cours des dernières décennies a largement contribué à redéfinir le rôle des autorités portuaires en tant que gestionnaires et aménageurs du domaine portuaire. Leur intervention n’est plus uniquement subordonnée à leur mission de gestionnaire public d’infrastructure. Elles peuvent désormais exercer leurs compétences au profit d’activités commerciales. Cette orientation interroge, voire fragilise le principe d’utilité publique sur lequel repose la légitimité des autorités portuaires dans leurs fonctions de gestionnaires fonciers et aménageurs.

The estate of French maritime ports (“grands ports maritimes”, formerly known as “ports autonomes”) is subject to the public domain regime. This special legal regime is used to protect the allocation of properties that are considered to benefit a public interest. Since the 1990s, the public domain regime for port estate has been made more flexible in order to encourage private investments, and thus the development of port areas. This article does not aim to analyse these changes from a legal point of view but from a spatial planning point of view. The objective is to underline the fact that they contribute to redefining the role of port authorities as port land managers and developers. Their intervention is no longer subordinated to their role as public infrastructure managers. They now have the possibility to exercise their competences for commercial purposes. This orientation questions and even weakens the principle of public interest which legitimates the role of port authorities as land managers and developers.