La propriété foncière en Biélorussie. : Entre hybridation et ambiguïtés juridiques

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L’adoption, en juillet 2014, d’une série de quatre décrets présidentiels prévoyant la suppression des kolkhozes d’ici à la fin de l’année 2016 constitue une occasion d’observer le chemin parcouru par le droit biélorusse depuis la fin de l’Union soviétique dans le domaine de la gestion de la propriété des terres. On sait que la Biélorussie a suivi une voie originale, préservant bien plus qu’en Russie l’héritage juridique soviétique. Elle a ainsi conservé d’importantes limitations au droit de propriété privée en matière foncière, tout en se réclamant de l’économie de marché. La combinaison, par le droit, des logiques de marché et de la tradition juridique soviétique s’inscrit dans une volonté affichée de moderniser le pays et, notamment, de développer la propriété privée tout en contribuant au progrès économique de la nation. En réalité, cette prétention des pouvoirs publics semble relever d’une double rhétorique : celle de la modernité par la reconnaissance formelle d’un droit de propriété et celle du progrès par l’instauration d’un droit de propriété au service d’un développement économique étatisé.

Given the issuing in July 2014 of four presidential decrees abolishing the kolkhozes by the end of 2016, it is worthwhile reviewing the trend in land ownership under Belarusian law since the breakup of the Soviet Union. Belarus has followed an original path; it has, much more than Russia, preserved the USSR’s legal legacy. While claiming to be a market economy, it has maintained major restrictions on private property rights over the land. The combination, under the law, of a market orientation with the Soviet legal tradition is in line with the proclaimed determination to modernize the country and develop private property while contributing to the nation’s economic development. In fact, this claim by government authorities stems from two rhetorical sources: modernity (since property rights are formally recognized) and progress (since property rights are established for the purpose of a state-run economic development)..