Droit de l’urbanisme

Résumé Fr En

L’année a été marquée par des développements particulièrement nombreux dans les deux axes classiques que sont la planification et les autorisations d’urbanisme, tandis que le droit de l’aménagement a fait l’objet de moins d’évolution. La complexité actuelle du droit conduit notamment à la multiplication des dérogations, seule possibilité de voir se mener des politiques efficaces. On voit ainsi se développer des dérogations à la possibilité de faire appel pour les constructions durables. À cela s’ajoute un nombre grandissant de liens entre le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme (à propos des évaluations environnementales, par exemple) et d’insertion de considérations environnementales dans le droit de l’urbanisme.

These past year was characterised by particularly numerous developments in the two classic areas of land planning and planning permission, while there were fewer developments in the area of urban contract law. In particular, the current complexity of the law has led to an increase in the number of derogations, which is considered as a way to ensure the implementation of public policies. This has led to the development of derogations from the possibility of appealing for sustainable construction. In addition, there is a growing number of linkages between environmental law and planning law (e.g. environmental assessments) and the incorporation of environmental considerations into land planning law.