Les pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance

Résumé Fr En

La loi sur le devoir de vigilance est un instrument juridique de responsabilisation des pouvoirs privés économiques dans l’ensemble de leur chaîne de valeur et de protection des victimes d’incidences négatives des activités de ces pouvoirs privés économiques. Elle s’inscrit dans la philosophie de l’ordre public économique prenant en compte d’autres impératifs d’intérêt général que le bon fonctionnement du marché.

Private economic powers put to the test by the French duty of vigilance lawThe Due Diligence Act is a legal instrument for the responsibility of private economic powers throughout their value chain and for the protection of victims of the negative impact of the activities of these private economic powers. It is part of the philosophy of public economic order taking into account other imperatives of general interest that the proper functioning of the market.